Maintien de l'obligation d'ordonnance pour les lunettes

Paris le 30 juin 2015 - Le sénat a décidé de maintenir l'obligation d'ordonnance pour lunettes avec verres correcteurs, pour tous : enfants et adultes. L'alinéa sera rédigé ansi : « En dehors de situations d’urgence fixées par décret, la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. »

Les sénateurs ont suivi les préconisations du monde médical pour privilégier la santé des Français et le dépistage précoce des maladies des yeux, souvent indolores voire asymptomatiques ! Ils ont rappelé par ailleurs que le dispositif 2007 rendant l'ordonnance valable 3 ans (sous conditions), est un dispositif efficace.

Parmi les dérogations "d'urgence", sont évoqués les verres cassés et les lunettes perdues, s'il n'est pas possible de consulter un ophtalmologiste ou de produire une ancienne ordonnance. Le changement serait à l'identique, si la correction optique est connue.

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Loi Macron : rappel des faits

Paris, le 29 juin 2015 - Les sociétés savantes d'ophtalmologie : la SFO Société Française d'Ophtalmologie, et la SFG Société Française du Glaucome, demandent également le retrait de l’article 11 quater C de la Loi Macron qui prévoit la fin de l'obligation d'ordonnance pour réaliser des lunettes de vue. Ces sociétés savantes insistent sur la nécessité d’une prescription pour l’obtention d’une correction optique ou de lentilles de contact chez l’enfant et chez l’adulte. En effet, cette obligation d'ordonnance impose le contrôle médical des yeux des Français : dans 1/3 des situations, une affection est détectée lors d'un banal contrôle visuel !

La SFO et la SFG rappellent qu'avec les progrès de la science, notre espérance de vie s'allonge : ce vieillissement de la population c'est aussi l'augmentation constante et régulière de la prévalence des maladies des yeux liées à l'âge. Une consultation régulière permet à l’ophtalmologue d’effectuer un dépistage de maladies oculaires comme le glaucome, la dégénérescence maculaire ou les tumeurs oculaires.

L’identification d’une forme précoce de maladie des yeux, souvent sans symptôme pour le patient, permet de rappeler les mesures de prévention et d’informer le patient sur les signes qui feraient craindre une évolution de la maladie.

Le glaucome, 2ème cause de cécité dans le monde est également une maladie cécitante irréversible dont le diagnostic est fait par le médecin ophtalmologiste. Le glaucome concerne environ 1 million de personnes en France, dont seulement 600.000 sont aujourd’hui dépistées et traitées. Ce sont donc environ 400.000 personnes qui seraient touchées par la maladie sans le savoir. Parmi les personnes dépistées, 1/3 l’est à un stade tardif. Or la prise en charge de ces maladies à un stade précoce permet de limiter leur risque d’évolution vers la cécité. 

Source : CP SFO-SFG le 29 juin 2015
Professeur Catherine CREUZOT-GARCHER, Présidente de la SFO
Professeur Philippe DENIS, Président de la SFG        
 

Paris, le 25 juin 2015 - Loi Macron : la commission du Sénat adopte un nouvel amendement "lunettes", limitant cette fois l’obligation d’ordonnance aux « mineurs de moins de 16 ans ».

Le Dr. Thierry Bour, Président du Syndicat national des Ophtalmologistes de France (SNOF), réagit : « Lors de l’examen de la loi à l’Assemblée Nationale la semaine dernière, plus de 300 députés se sont engagés en faveur du maintien de l’obligation d’ordonnance de lunettes et ont compris l’importance du passage par l’ophtalmologiste. 80% des glaucomes sont dépistés à l’occasion de ces visites de contrôle, alors que les patients n’ont pas conscience d’être atteints. Nous leur évitons de devenir aveugles ou malvoyants. Actuellement, 600 000 adultes Français ont un début de glaucome sans le savoir. Leur vendre des lunettes sans ordonnance, et donc sans dépistage, serait irresponsable. Nous espérons que les sénateurs feront preuve de la même sagesse que les députés lors du vote en séance. »
 

Paris, le 17 juin 2015 – Hier, le Premier Ministre Manuel Valls a utilisé son recours à l'article 49-3 de la constitution pour imposer la loi Macron sans vote. Ce projet de loi traite de nombreuses réformes et activités, parmi lesquelles les conditions d'obtention de lunettes correctrices. Alors que l'article 11 Quater C prévoyait de supprimer l'obligation d'ordonnance pour l'achat de lunettes de vue, in extremis, cet article a été exclu. Le représentant des ophtalmologistes de France (SNOF), le Dr Thierry Bour, a déclaré : « Nous sommes soulagés, la défense de la santé visuelle des Français et la prévention oculaire des enfants, l’ont pour l’instant emporté sur les logiques commerciales ».

Et de poursuivre : « Les ophtalmologistes saluent les députés pour leur sagesse et le ministère de la Santé d‘avoir su convaincre le Gouvernement de supprimer cet article. Le SNOF invite les sénateurs à faire de même afin que ces questions restent  exclusivement traitées dans le cadre d’une loi Santé. »
 

Paris le 8 juin 2015, après l’échec de la Commission Mixte Paritaire le 3 juin, la Loi Macron fait l’objet, depuis le lundi 8 juin, d’un examen en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. La Commission Spéciale créée pour l’examen de ce projet de loi vient de confirmer la suppression de l’obligation d’ordonnance lors de l’achat de lunettes.

Le SNOF alerte les politiques et l'opinion publique : cette décision "ouvre la voie, pour les opticiens, à la prescription-vente de dispositifs oculaires à des enfants de moins de 16 ans sans que ces derniers n’aient jamais vu de médecin. Pire, en supprimant également du code de la Santé Publique toute mention relative à une « durée maximum de validité » des ordonnances de lunettes, l’amendement porté par Richard Ferrand vient de porter le coup de grâce au système de santé oculaire français. Le SNOF demande aux députés de rétablir l’obligation d’ordonnance pour les lunettes lors de l’examen en séance du projet de loi du 16 au 24 juin 2015. Et de réintroduire la notion de durée maximale de validité des ordonnances : une ordonnance valable « à vie » n’a pas de sens lorsqu’on parle d’un élément aussi sensible et évolutif que la vue des patients."

Le Dr. Thierry Bour président du SNOF, s’insurge : « Au prétexte fallacieux de favoriser la vente de lunettes aux touristes, la Loi Macron va mettre un terme au dépistage ophtalmologique de l’ensemble de la population Française – en particulier chez les enfants ! » 
 

Paris le 28 mai 2015, opticiens et ophtalmologistes s'unissent via les syndicats respectifs, le FNOF et le SNOF, pour demander le maintien de l'obligation d'ordonnance pour les lunettes. C'est le 3 juin que la commission paritaire prendra sa décision.
 

Paris, le 13 avril 2015, Loi Macron : le Sénat adopte l’amendement qui supprime l’obligation d’ordonnance pour les lunettes, y compris pour les moins de 16 ans qui, jusqu’à présent, devaient obligatoirement consulter un ophtalmologiste pour obtenir des lunettes correctrices.

Le Dr Thierry Bour, ophtalmologiste, Président du SNOF* déclare : « La suppression du passage par l’ophtalmologiste est une catastrophe pour la prévention oculaire, en particulier chez les enfants ! C’est la victoire du Marché sur la Santé. »
Il interpelle les parlementaires qui vont étudier le sujet : « J’appelle les parlementaires réunis en Commission Mixte paritaire à supprimer cette modification pour rétablir l’obligation d’ordonnance pour tous, c’est la contrepartie équilibrée de la possibilité pour les opticiens d’intervenir pendant 3 ans sur une ordonnance médicale.»

Le SNOF rappelle « qu'à l’occasion de la loi Hamon de 2014, cette obligation d’ordonnance, qui était déjà en vigueur de longue date pour les patients de moins de 16 ans, avait été étendue à l’ensemble de la population (quel que soit l’âge). »
Et regrette qu'en « supprimant cet alinéa, les sénateurs ont non seulement annulé le progrès apporté récemment par la loi Hamon, mais ils ont également ouvert la voie, pour les opticiens, à la prescription-vente de lunettes à des enfants de moins de 16 ans sans que ces derniers n’aient jamais vu de médecin. Ce faisant, ils remettent en question une politique de santé publique fondée, depuis des dizaines d’années, sur le dépistage et la prévention sanitaire des affections oculaires, en particulier auprès des plus jeunes. »

La commission mixte paritaire constituée à 50/50 de sénateurs et de députés va débattre, elle est chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, nous ne manquerons pas de vous informer du résultat.
 

Sources :

Senat.fr le 01 juillet 2015
SNOF CP le 25 juin 2015
SNOF : CP le 17 juin 2015
SNOF : CP le 8 juin 2015
FNOF - SNOF : CP 28 mai 2015
SNOF : CP 13 avril 2015.

* SNOF : Syndicat National des Ophtalmologistes de France.
FNOF : Fédération Nationale des Opticiens de France.