Des lunettes remboursées à 100% pour les personnes à faibles ressources

Aujourd’hui, les personnes bénéficiant de la CMU - Couverture Maladie Universelle - ont accès chaque année à une paire de lunettes de vue prise en charge à 100% par la sécurité sociale. Les verres et montures livrés sont des produits basiques mais ils permettent à ces personnes à faibles revenus de corriger leur vision.

Des lunettes pour toutes les personnes à faibles revenus

Madame Marisol Touraine, Ministre de la Santé, a déclaré «sa volonté de permettre aux personnes à faibles revenus, notamment âgées, de bénéficier de meilleurs remboursements des lunettes et réfléchir à des mesures spécifiques pour l'équipement des enfants à un âge crucial pour l'apprentissage de la lecture».

L’Assemblée Nationale a adopté le 29 octobre dernier, les deux amendements au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 (PLFSS), dont l'objet touche le secteur de l’optique.
 
Le texte prévoit d'étendre aux bénéficiaires de l’ACS - Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé - le même dispositif d’équipement optique dont bénéficient les ayants droit à la CMU.
Les personnes qui ont accès à l’ACS ont des revenus à peine supérieurs au seuil de la CMU fixé à 795€ par mois, mais inférieurs au seuil de pauvreté qui est de 977€ mensuel pour une personne seule (ou 814 € selon la définition adoptée).

 Plus d'informations dans notre dossier "Les lunettes pour patients à faibles ressources".

Vers une plafonnement du remboursement des frais d'optique par les Complémentaires Santé ?

Une amendement prévoit d'encadrer le remboursement des dispositifs médicaux comme les lunettes en instaurant un seuil et un plafond tarifaire de remboursement par les Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (mutuelles complémentaires, institutions de prévoyance, assurances), dans le cadre des contrats « solidaires et responsables ».
A noter que ces contrats représentent 97% des contrats de complémentaires santé : ils respectent les conditions définies par la Sécurité sociale telles que le respect du parcours de soins du médecin traitant par un non-remboursement des pénalités financières en cas de consultations hors parcours de soins et médecin traitant, ou encore par le fait de ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de l'assuré, etc.

L'instauration d’un plafond tarifaire de remboursement par les Complémentaires Santé porte à réactions du côté des opticiens et des industriels de l’optique, qui sollicitent une concertation voire un retrait de cette clause pour plusieurs raisons, comme l’explique le Gifo* :

La première est que le fait de déterminer un plafond au-delà duquel les Complémentaires Santé seront fortement incités à ne pas rembourser leurs adhérents représente le risque de créer un prix de référence pour tous les produits. Or, les équipements d’optique sont aussi complexes que variés, il n’existe pas de standard, des produits de base aux dernières innovations, ces produits de santé  répondent à tous les besoins visuels et quotidiens de chacun.

La seconde serait de compromettre fortement l’innovation et l’accès au progrès en matière de confort visuel et de protection oculaire pour les porteurs de lunettes. Si l’optique ne représente pas un achat de plaisir mais un achat de nécessité (contrairement à l’achat d’un smartphone par exemple), il n’en demeure pas moins qu’apporter des innovations en optique est essentiel pour l’humanité.

La troisième pose la question de la libre concurrence et la liberté de choix, pourtant érigés en principes fondamentaux. Selon le Gifo, d’une part ce dispositif lisserait l’offre des organismes complémentaires vers un contrat unique pas forcément favorable à l’intérêt des patients et consommateurs. D’autre part, il nivèlerait la qualité et la garantie des équipements vers le bas.

Enfin, les conséquences économiques seraient importantes en termes de pertes d’emplois. Pour les distributeurs et pour les industriels du secteur que sont les lunetiers, les verriers, les fabricants de lentilles de contact. Qu’il s’agisse de grands groupes ou de TPE et de PME, ils contribuent à l’économie du pays, et participent au rayonnement international de la France par leurs talents de création et d’innovation.

Notre conclusion pour Madame la Ministre de la Santé qui désire laisser toute sa place à la concertation.
Les amendements vont désormais suivre le parcours parlementaire : l'examen par le sénat aura lieu à partir du 12 novembre 2013.

Suite : 

Le 14 novembre 2013, le sénat rejette, en première lecture, le volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, lisez notre article dédié à l'impact sur les amendements relatifs au remboursement des lunettes de vue

Le 18 novembre : la commission paritaire constitutée de 7 députés et de 7 sénateurs ne trouve pas d'accord. Le Sénat et l'Assemblée Nationale doivent ré-examiner le projet de loi en seconde lecture. 

Le 28 novembre : le Sénat rejette le projet de loi PLFSS en seconde lecture.

Le 2 décembre 2013 : l'Assemblée Nationale adopte le texte alinéa 17 article 56 en deuxième lecture, il prévoit l'encadrement du remboursement par les Complémentaires Santé de dispositifs optiques (verres de vue, lentilles de contact). L'Assemblée nationale ayant l'autorité de statuer définitivement, la loi sera appliquée au plus tard le 1er janvier 2015.
Voir l'article : " Remboursement des verres : encadré "

* Le Gifo est le Groupement des Industriels et Fabricants de l'Optique.
Source CP Gifo du 5 novembre 2013.